REGLEMENT COMPLET DU JEU – iad France

« Jeu concours Temps Fort Mandat » du 18/02/2025 au 31/03/2025

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

I@D France, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros ayant son siège social au 1, allée de la Ferme de Varâtre, Immeuble Carre Haussmann III, 77127 Lieusaint, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 503 676 421 (ci-après la « Société Organisatrice », « iad » ou « nous ») organise un jeu intitulé « Jeu concours Temps Fort Mandat » (ci-après le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le Règlement (ci-après dénommé « Règlement »).

ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU

Ce jeu gratuit sans obligation d’achat se déroulera du 18 février 2025 – 9h00 - au 31 mars 2025 – 23h59 et sera annoncé par une bannière informative disponible sur le site internet suivant : https://www.iadfrance.fr/estimer-votre-bien. La bannière sera diffusée sur le site tout au long du Jeu concours.

Le Jeu sera également annoncé sur les réseaux sociaux via deux posts :

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement réservé à l’ensemble des consommateurs ayant réalisés en ligne une demande d’estimation de leur bien immobilier entre le 18/02/2025 et le 31/03/2025 en utilisant le lien ci-après : https://www.iadfrance.fr/estimer-votre-bien.

Le Jeu est limité à une (1) seule participation par personne (même nom, prénom et même adresse).

La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve de sa majorité.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.

Les modalités de participation sont précisées au 5.1 du présent règlement. 

ARTICLE 4 : DOTATION MISE EN JEU

4.1 : Définition de la dotation

La dotation à remporter est d'une valeur maximale de 1500 € TTC. Les gagnants ne pourront obtenir aucune contrepartie, aucune contre-valeur monétaire en échange. Cette dotation est nominative (le gagnant ne peut en faire bénéficier un tiers). La dotation sera remis au gagnant sur présentation du devis de Nextories signé et sera déduite de la facture du déménagement. La dotation n’excédera pas la somme de 1500€ TTC. Dans la cas où le montant du devis de déménagement serait inférieur à 1500€ TTC, seule le montant figurant sur le devis sera pris en charge par Nextories. Dans le cas où le montant du devis de déménagement serait supérieur à 1500€ TTC, le montant maximal pris en charge par Nextories sera de 1500€ TTC et le dépassement sera à la charge du client selon les conditions de l'article 4.2.

La dotation désigne un déménagement en formule «économique». Cette prestation comprend :

- Protection de votre mobilier et literie,

- Chargement, transport, livraison et remise en place,

- Livraison de cartons et matériel d'emballage,

- Démontage et remontage du mobilier (si nécessaire).

Cette prestation ne comprend pas : 

- Emballage et déballage du fragile (verrerie, cadres, TV),

- Mise en penderie des habits sur cintres,

- Emballage du non fragile  (linge plié, livres, etc.).

Les modalités du service proposé par Nextories sont accessible sur leur site internet : https://www.nextories.com

Le déménagement devra avoir lieu dans les six (6) mois suivant le tirage au sort.

Le gagnant sera éligible à cette offre seulement s'il a sollicité les Services de Nextories, pour le déménagement concerné, signé un contrat de déménagement et fait procéder à la réservation de son déménagement par l'intermédiaire de Nextories. Dans le cas où le gagnant aurait contractualisé directement avec un déménageur quel qu'il soit, alors la société Nextories ne prendra pas en charge le montant de la dotation de 1500€ TTC.

Dans le cas où le gagnant souhaiterait réserver des prestations de déménagement en complément de la formule économique, (par exemple une formule standard ou formule complète), le restant à charge spécifique à ces prestations lui seront intégralement facturés de la manière suivante : 30% des arrhes pour la réservation et 70% lors de la réalisation du déménagement.

4.2 : Précisions relative à la dotation

La valeur de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.

La dotation est nominative et ne peut être attribuée par la Société Organisatrice à d'autres personnes qu’au gagnant.

La dotation remise par la Société Organisatrice ne saurait être perçue sous une autre forme que celle prévue par le Règlement et ne pourra donner lieu à contestation, être échangée contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, modifiée, remplacée, revendus, cédée ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel, pour quelque raison que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas d’évènement indépendant de sa volonté, de remplacer, de substituer, de remplacer, sans préavis la dotation par une dotation d’une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes ou supérieures, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

ARTICLE 5 – MODALITÉS ET CONDITIONS DE PARTICIPATION

5.1. Modalités de participation

 Pour participer au Jeu, le consommateur doit :

  • Se rendre sur la page « Estimer mon bien » du site internet https://www.iadfrance.fr/estimer-votre-bien. Le consommateur peut y accéder en cliquant sur le lien disponible sur l’un de nos posts Facebook/Instagram ou directement en se rendant sur le site internet.

  • Compléter le formulaire d’estimation du bien avec des informations exactes et valides.

  • Valider l’envoi du formulaire avant le 31 mars 2025 à 23h59.

5.2. Conditions de participation

Une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale).

Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.

Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.

ARTICLE 6 – DESIGNATION ET IDENTIFICATION DU GAGNANT

6.1. Désignation du gagnant

Le tirage au sort se déroulera le 8 avril 2025, sous l'autorité d’un Commissaire de Justice, assurant son bon déroulement conformément au règlement.

Une fois le tirage réalisé et le nom du gagnant communiqué par le Commissaire de Justice, le service communication de la Société Organisatrice contactera le gagnant par courrier électronique.

Le service communication de la Société Organisatrice mettra en copie du courriel directement la Société NEXTORIES qui pourra ainsi prendre connaissance de l’identité du gagnant.

Le gagnant sera contacté par courrier électronique, il est donc essentiel que les informations renseignées par ce dernier sur le formulaire d’estimation en ligne à l’adresse https://www.iadfrance.fr/estimer-votre-bien soient exactes.

Le gagnant disposera d’un délai de 72 heures à compter de la réception du mail, pour accepter la dotation en répondant au courrier électronique.

Tout gagnant ne donnant pas de réponse - ou refusant l’attribution de la dotation - dans un délai de 72 heures ouvrées à compter du mail envoyé par la Société Organisatrice annonçant le gain, sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant tiré au sort.

La Société NEXTORIES se chargera ensuite de prendre contact avec le gagnant afin de lui attribuer sa dotation, selon les modalités suivantes : 

- Nextories envoi un mail par voie électronique au Gagnant

- Le Gagnant prend RDV avec un expert Nextories via le formulaire disponible sur https://www.nextories.com/

- Un expert Nextories réalise une étude technique des besoins du Gagnant dans le cadre de son déménagement

- Nextories met en concurrence son réseau de déménageurs professionnels et transmets un ou plusieurs devis.

- Le Gagnant sélectionne le partenaire de son choix et procède à la signature de son contrat de déménagement en ligne (dans le cas où le montant total du déménagement excède 1500€TTC, le Gagnant devra alors procéder au règlement de 30% du restant à charge)

- Le Gagnant procèdera au règlement du solde (soit 70% du restant à charge) quelques jours avant la réalisation du déménagement.

6.2. Identification du gagnant et élimination de la participation non conforme

Le gagnant autorise expressément la vérification de son identité (nom, prénom, date de naissance). Le non-respect du Règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, ou remplissant les conditions du Règlement, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

ARTICLE 7 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION

La Société NEXTORIES prendra ensuite contact avec le gagnant afin de lui remettre sa dotation. La Société s’assurera de la protection des données personnelles du gagnant.

Il est précisé que la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer la dotation à un nouveau gagnant tiré au sort, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, dans les cas suivants :

la renonciation par le gagnant à sa dotation pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;

l’impossibilité pour le gagnant de prouver son identité, son âge ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de son inscription ;

l’obtention de la dotation de façon anormale, en violation du Règlement ou par le biais de manipulations techniques, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site visant à fausser la loyauté du Jeu.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, de la dotation par le gagnant.

Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le gagnant ne pourrait être contacté pour une raison indépendante de sa volonté.


ARTICLE 8 – LIMITES DE RESPONSABILITE

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause, de la participation au Jeu, de la jouissance et/ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément par l’acceptation du Règlement.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, notamment en cas de litige avec les services postaux (perte, retard, détérioration…), d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le gagnant du bénéfice de son gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.

Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.

La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés mais en conséquence des éléments indiqués ci-dessus, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion aux sites Internet, page Facebook, etc. permettant d’accéder au Jeu (ci-après les Sites), du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur les Sites ;

si les Sites et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;

de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;

de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;

si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès au réseau mobile et/ou Internet ;

de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;

de la qualité des informations données ou reçues ;

de la perte de tout courrier papier ou électronique, et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;

de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

en cas de panne du fournisseur d’électricité ou d’incident sur le serveur ;

du fonctionnement de tout logiciel ;

des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.


La connexion de toute personne aux Sites et leur participation au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé au téléphone, à l'ordinateur et/ou à la tablette d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel, ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique et/ou informatique contre toute atteinte.


ARTICLE 9 : AUTORISATION D’UTILISATION DU NOM, ADRESSE ET IMAGE DU GAGNANT

Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur, la Société Organisatrice pourra utiliser les nom et prénom du gagnant du Jeu à titre publicitaire en lien avec le Jeu exclusivement, à l’exclusion de toute autre utilisation, sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de la dotation.


ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

En participant à ce Jeu, la présente clause est pleinement acceptée par les participants.

ARTICLE 11 – DISQUALIFICATION

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au Règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.

Il est rappelé que la Société Organisatrice pourra exclure, suspendre et/ou annuler définitivement la participation d’un ou plusieurs participant(s) et/ou ne pas envoyer la dotation éventuellement gagnée en cas d’inscription et/ou participation falsifiée, non conforme aux dispositions du Règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, de comportement suspect consistant notamment en la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, une multiplication des comptes, etc.

Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu avec notamment l’utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre ou dans le cadre de la détermination du  gagnant, ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au Règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu à l’article 4.1 du Règlement.

La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le Règlement, ou aurait tenté de le faire.

En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.


ARTICLE 12 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :

d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation. Dans ces hypothèses, le Règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous.

prolonger la période de participation.

de modifier le Règlement sans préavis.

Toute modification apportée au Jeu et à son Règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement, à charge pour les participants de le consulter.

ARTICLE 13 – REGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, du Règlement du Jeu en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonnes conduites, etc.), et des lois et Règlements en vigueur en France.

Le Règlement du Jeu est accessible sur la page https://www.iadfrance.fr/estimer-votre-bien. La bannière d’information lançant le Jeu comporte un astérisque renvoyant à un lien sécurisé en bas de document permettant au consommateur d’accéder au règlement complet du Jeu en cliquant sur le lien.

Le règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande :

  • Soit à l’adresse postale : I@D France, Service Communication, 1, allée de la Ferme de Varâtre, Immeuble Carre Haussmann III, 77127 Lieusaint ;

  • Soit à l’adresse mail communication@iadgroup.fr.

Timbre de la demande de Règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur selon les modalités précisées à l’article 14 du Règlement.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES 

La participation à ce Jeu est conditionnée, comme le précise l’article 5 du présent Règlement, à la complétion et la validation d’une demande d’estimation en ligne en remplissant les informations nécessaires dans le formulaire.

Les données personnelles collectées suite à la complétion du formulaire d’estimation en ligne seront utilisées dans le cadre du Jeu concours et, comme indiqué sur le site internet https://www.iadfrance.fr/estimer-votre-bien, pour le traitement de l’estimation réalisée.

Les informations collectées sont à ce titre communiquées à un conseiller immobilier iad du secteur, afin d’affiner l’estimation, conformément à la politique de confidentialité du site.

La durée de conservation des données personnelles est de 3 ans comme indiqué dans la politique de confidentialité du site internet : https://www.iadfrance.fr/politique-de-confidentialite

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au règlement européen N°2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD), les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce Jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce Jeu, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en adressant une demande en ce sens par courrier à la Société Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son nom/prénom à titre publicitaire en lien avec le Jeu exclusivement, à l’exclusion de toute autre utilisation, sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de la dotation.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au RGPD, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour, modifiées ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Vous pouvez nous faire parvenir votre demande à l’adresse mail privacy@iadgroup.fr ou par courrier à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : I@D France au 1, allée de la Ferme de Varâtre, Immeuble Carre Haussmann III, 77127 Lieusaint – Jeu Concours.

La Société Organisatrice s’assure à la réception de la demande de la recevabilité de celle-ci conformément à la règlementation applicable. Si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions sur vos droits en tant que personne concernée ou sur le traitement de vos données à caractère personnel par la Société Organisatrice, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) soit à l’adresse mail privacy@iadgroup.fr, soit à l’adresse : iad France - DPO - 1, allée de la Ferme de Varâtre, Immeuble Carre Haussmann III, 77127 Lieusaint.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le Règlement est régi par le droit français.

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au Règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 31 mars 2025 inclus (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : I@D France, Service Communication, 1, allée de la Ferme de Varâtre, Immeuble Carre Haussmann III, 77127 Lieusaint.

Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.

En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents définis par le Code de procédure civile.


I@D France S.A.S. RCS Melun n°503 676 421, Siège social : Allée de la Ferme de Varâtre - Immeuble Carré Haussmann III - CS 10476 - 77564 LIEUSAINT Cedex. Tél. : 01 64 43 49 50 |E-mail : contact@iadgroup.fr | Site internet : www.join-iad.fr

Titulaire de la Carte Professionnelle de "Transaction sur immeubles et fonds de commerce" n° CPI 7702 2018 000 028 002 délivrée par la CCI de Seine-et-Marne.

Responsabilité civile professionnelle GENERALI IARD n° AN260587/14973, 2 rue Pillet-Will - 75009 Paris, Garantie Financière CEGC - 59, Avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris  (110 000 € sans manipulation de fonds) – v2020.03