iad France du 25.03.2025 au 30.06.2026 inclus
Préambule
iad France SAS (ci-après « iad » ou « la Société »), société au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS Melun n°503 676 421 dont le siège social est situé au 1 allée de la Ferme de Varâtre – Immeuble Carré Haussmann III – 77127 Lieusaint, titulaire de la Carte Professionnelle de «Transaction sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 7702 2018 000 028 002 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne est le premier réseau français de mandataires indépendants en immobilier (ci-après les « Conseillers iad ») et le premier acteur de la transaction immobilière en France tous réseaux confondus.
iad est à l’origine d’un concept innovant consistant à allier un service immobilier de proximité, la puissance de communication de l’internet et le marketing relationnel.
iad offre, grâce à ce concept, l’aide et l’assistance destinées à ses Conseillers au travers son offre de services appelée « Pack Premium » qui porte entre autres sur un ensemble de fonctionnalités, de méthodes, moyens techniques et informatiques, leur permettant d’être opérationnels sur le marché de l’immobilier au travers notamment de nombreux outils et d’une diffusion d’annonces sur une large sélection de plateformes et portails internet spécialisés.
Ce Pack Premium est proposé aux Conseillers iad de son réseau sous la forme d’un abonnement mensuel d’un montant HT de 163,14 € (soit 195,77€ TTC).
iad a souhaité mettre en œuvre une offre promotionnelle à durée limitée avec obligation d’achat intitulée « Offre starter+ » (ci-après dénommée « l’Offre ») en vue de faire bénéficier à l’ensemble des personnes y étant éligibles d’une réduction exceptionnelle sur le montant du Pack premium.
La participation à cette Offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
1. Qui peut bénéficier de cette Offre promotionnelle ?
Cette Offre s’adresse à l’ensemble des personnes physiques majeures résidant en France (Corse et territoires et départements d’outre-mer inclus) ayant été activées (ci-après les « Candidats »), c’està-dire ayant réalisé un processus d’adhésion complet au réseau de mandataires indépendants iad entre le 25 mars 2025 et le 30 juin 2026 inclus.
Les conditions d’activation vous seront détaillées lors de votre prise de contact avec un Conseiller iad et seront également rappelées dans le contrat d’agent commercial mandataire en immobilier remis pour signature en cas de future adhésion.
2. Comment contacter un Conseiller membre du réseau iad ?
Il vous suffit de vous rendre sur le site suivant et d’inscrire vos coordonnées afin d’être recontacté dans les délais les plus brefs.
- Devenir agent commercial indépendant en immobilier - Rejoignez iad (join-iad.fr)
- Vous pouvez aussi prendre directement contact avec un Conseiller iad proche de votre domicile en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.iadfrance.fr/trouver-un-conseiller
3. Durée de l’Offre
Cette Offre est valable pour tous les Candidats activés entre le 25 mars 2025 et le 30 juin 2026 inclus (ci après la "Période promotionnelle")
4. Conditions de l’Offre
4.1 Conditions initiales
Pour tout Candidat activé en tant que Conseiller iad durant la Période Promotionnelle, l’Offre Pack Premium s’élèvera à 99€ HT (soit 118,8€ TTC) au lieu de 163,14€ HT (soit 195,77€ TTC) pour les six (6) premières mensualités suivant son activation, sans autre condition!
A titre d'exemple, tout Candidat activé entre le 25 mars 2025 et le 24 avril 2025 bénéficiera de l’Offre à 99€ HT pour les mois d'avril 2025 à septembre 2025.
4.2 Conditions de prolongation de l'Offre
Tout Candidat pourra bénéficier d’une prorogation de l’Offre pour une durée complémentaire de six (6) mois sous réserve de satisfaire aux conditions communiquées par la Société au jour de son activation.
4.3 Perte du bénéfice de l'Offre
Tout Candidat activé durant la Période Promotionnelle, perdra le bénéfice de l’Offre le mois suivant la réalisation de sa première transaction (vente actée notaire et honoraires payés) survenue au cours de la Période Promotionnelle initiale ou de son éventuelle prorogation.
5. Modalités de facturation
La facturation du Pack premium est établie le 25 de chaque mois et payable le 15 du mois suivant. La remise exceptionnelle sera automatiquement appliquée sur le montant HT du Pack premium lors de la facturation pour les Conseillers éligibles pendant la durée de l’Offre.
La première mensualité du Pack Premium sera facturée au conseiller au prorata temporis de son temps de présence effectif dans le réseau depuis sa date d'activation. Par ailleurs, les Conseillers iad seront amenés à régler des frais annexes tels que :
Des frais d’enregistrement, d’habilitation à la CCI (Carte Pro), et d’ouverture du compte à hauteur de 90€ HT (soit 108€ TTC)
La facture du 1er mois se présentera sous 2 formes :
- Le Conseiller iad sera prélevé au réel au jour de l’activation en proratisant les 99€ HT (soit 118,8€ TTC) selon le temps de présence sur le 1er mois sur lesquels viendront s’ajouter les 90€ HT (soit 108€ TTC) des frais d’enregistrement, d’habilitation à la CCI (Carte Pro) et d’ouverture du compte.
- Le montant du prélèvement dépend du jour de l’activation et sera d’un montant maximum de 226,80€ TTC (soit 189€ HT)
6. Offre spéciale dérogatoire : Offre étudiants
6.1 Objet de l’offre
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement et de diversification des profils de Candidats, la Société met en place une offre spéciale dérogatoire et temporaire à l’Offre Starter+ (ci-après « l’Offre Étudiants »), à destination exclusive de personnes justifiant du statut d’étudiant durant une période minimale de trois (3) mois entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025.
6.2 Conditions d’éligibilité
Peuvent bénéficier de l’Offre Étudiants, les personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- Avoir eu le statut d’étudiant pendant au moins trois (3) mois entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 et d’en justifiant par la production d’un document justificatif probant (carte étudiant, certificat de scolarité, ou tout autre document officiel reconnu par la Société) ;
- S’être activées en tant que Conseillers iad entre le 1er juillet 2025 et le 31 octobre 2025 inclus.
6.3 Modalités de l’offre
Les Conseillers iad remplissant les conditions mentionnées à l’article 6.2 bénéficient, à compter de leur date d’activation, du pack Premium au tarif promotionnel de 19,90 € HT/mois pendant une durée initiale de six (6) mois.
Au terme de cette période initiale de six (6) mois, et sous réserve de remplir les conditions de l’article 4.2 des présentes modalités, les Conseillers iad concernés pourront alors bénéficier de l’Offre Starter+ au tarif de 99€ HT/mois pendant six (6) mois supplémentaires, dans les conditions décrites audit article 4.2.
Le bénéfice de l’Offre Étudiants est également subordonné au respect des stipulations de l’article 4.3 des présentes modalités.
6.4 Caractère non cumulatif et non rétroactif
L’Offre Étudiants ne peut être cumulée avec aucune autre offre promotionnelle ou dispositif de réduction en vigueur. Elle n’est pas rétroactive : toute activation antérieure au 1er juillet 2025 ou postérieure au 31 octobre 2025 ne saurait donner lieu à son application.
6.5 Facturation
La facturation du pack Premium dans le cadre de l’Offre Étudiants suit les modalités détaillées à l’article 5. La remise sera automatiquement appliquée sur les factures mensuelles pendant la durée de l’Offre, sous réserve de la validation des justificatifs et du respect des conditions prévues au présent article.
Toute tentative de fraude, ou fourniture de justificatifs erronés ou falsifiés, entraînera la perte immédiate du bénéfice de l’Offre Étudiants, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
7. Informatique et liberté
Conformément à la règlementation applicable en particulier la loi informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ainsi que le Règlement U.E 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après « le RGPD »), les informations communiquées par le participant sont nécessaires au traitement de l’Offre par Ia Société Organisatrice. Elles sont destinées dans ce cadre à la Société Organisatrice conformément aux termes prévus dans les documents suivants : Politique de confidentialité (join-iad.fr)
8. Dispositions générales
Les présentes modalités sont soumises au droit français.
En cas de réclamations liées à l’Offre, les demandes pourront être transmises par écrit à la Société à l’adresse suivante : iad France 1 allée de la Ferme de Varâtre – Immeuble Carré Haussmann III – 77127 Lieusaint, « Service activation ».
I@D France S.A.S. RCS Melun n°503 676 421, Siège social : Allée de la Ferme de Varâtre - Immeuble Carré Haussmann III - CS 10476 - 77564 LIEUSAINT Cedex. Tél. : 01 64 43 49 50 |E-mail : contact@iadgroup.fr | Site internet : www.join-iad.fr
Titulaire de la Carte Professionnelle de "Transaction sur immeubles et fonds de commerce" n° CPI 7702 2018 000 028 002 délivrée par la CCI de Seine-et-Marne.
Responsabilité civile professionnelle GENERALI IARD n° AN260587/14973, 2 rue Pillet-Will - 75009 Paris, Garantie Financière CEGC – 59, avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS (110 000 € sans manipulation de fonds) – v2020.03
